Les règles du jeu
Une vente pour taxes n'est pas une vente ordinaire. Avant d'enchérir, voici ce qu'il faut comprendre. Information générale, à valider avec votre notaire.
Qu'est-ce qu'une vente pour défaut de paiement de taxes?
Lorsqu'un propriétaire n'a pas payé ses taxes municipales, la ville peut faire vendre l'immeuble aux enchères publiques pour récupérer les sommes dues. L'immeuble est adjugé au plus offrant, et l'adjudicataire reçoit un certificat d'adjudication. Le propriétaire peut payer jusqu'au moment de la vente, auquel cas l'immeuble est retiré de la liste.
Le droit de retrait d'un an
Après la vente, l'ancien propriétaire (ou ses créanciers) dispose d'un an pour racheter l'immeuble. Il doit alors rembourser à l'adjudicataire le prix payé plus 10 % d'intérêt par année, et toute fraction d'année compte pour une année complète. Si personne n'exerce ce droit, l'adjudicataire peut demander l'acte de vente définitif.
Comment se passe le paiement?
Les conditions varient d'une ville à l'autre. À Montréal, le prix d'adjudication est payable immédiatement, selon les modes de paiement prévus dans les conditions de vente publiées par la Ville. Lisez les conditions de la ville concernée avant de vous présenter; TaxeRadar les résume dans chaque carte.
Que faut-il vérifier avant d'enchérir?
L'immeuble est vendu tel quel. Vérifiez le titre au Registre foncier, les hypothèques et charges qui pourraient subsister, l'état du bâtiment et l'occupation. La fiche TaxeRadar rassemble les liens et les données pour commencer cette vérification, mais ne la remplace pas.
D'où viennent les données?
Les listes proviennent des avis publics des villes. Les bordures de lots proviennent du cadastre du Québec, les données d'évaluation des rôles municipaux, l'imagerie satellite d'Esri et de Maxar, et les photos de rue de Mapillary (CC BY-SA). Les données sont rafraîchies à chaque mise à jour de la liste par la ville.
